Le régime de protection des alignements d’arbres précisé et renforcé par la loi 3DS
Published on :
29/04/2022
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April
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04
2022
Source : www.efl.frLa loi « 3DS » précise et renforce le régime de protection des allées et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication prévu à l’article L 350-3 du Code de l’environnement. Ces nouvelles mesures s’appliqueront à compter du 1er avril 2022. Read more
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