Le recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de l’obtention d’un prêt est admis
Published on :
17/06/2021
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06
2021
Source : www.efl.frLa convention d’occupation précaire autorisant le bénéficiaire d’une promesse de vente à occuper le bien pendant 9 mois dans l’attente de la réitération conditionnée par l’obtention d’un prêt ne peut pas être requalifiée en bail d’habitation... Read more
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Published on : 17/06/2021 17 June Jun 06 2021NOTAIRES / Immobilier
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