Comment obtenir un acte de propriété ?
Published on :
01/09/2022
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2022
Source : edito.seloger.comL’acte de propriété est un document obligatoire pour tout propriétaire d’un bien immobilier. Il renseigne sur l’appartenance du bien ainsi que son origine. Si vous êtes détenteur d’une propriété, découvrez l’essentiel à savoir sur ce document original et authentique. Read more
History
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Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
Published on : 06/10/2022 06 October Oct 10 2022NOTAIRES / Immobilier
N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par let...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié
Published on : 30/09/2022 30 September Sep 09 2022NOTAIRES / Immobilier
Il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour f...Source : www.efl.fr -
La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation
Published on : 22/09/2022 22 September Sep 09 2022NOTAIRES / Immobilier
La loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les e...Source : www.efl.fr -
Confirmation du report au 1er avril 2023 de l'audit énergétique des passoires thermiques
Published on : 08/09/2022 08 September Sep 09 2022NOTAIRES / Immobilier
Faisant suite à son annonce, le gouvernement a fait paraître au Journal Offic...Source : www.editions-legislatives.fr -
Comment obtenir un acte de propriété ?
Published on : 01/09/2022 01 September Sep 09 2022NOTAIRES / Immobilier
L’acte de propriété est un document obligatoire pour tout propriétaire d’un b...Source : edito.seloger.com
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Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
Published on : 19/08/2022 19 August Aug 08 2022NOTAIRES / Immobilier
À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de perf...Source : www.service-public.fr