Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière
Published on :
14/11/2024
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Source : formation.lefebvre-dalloz.frLors de la vente d’un bien immobilier, certaines personnes physiques et morales disposent d’un droit de préemption qui leur permet d'acquérir le bien à la place de l’acheteur initial. En quoi consiste ce droit, quelles sont les personnes qui en disposent et quels sont les délais impartis ?... Read more
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Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
Published on : 20/11/2024 20 November Nov 11 2024NOTAIRES / Immobilier
Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 14/11/2024 14 November Nov 11 2024NOTAIRES / Immobilier
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Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
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L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservatair...Source : www.lemag-juridique.com -
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Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété
Published on : 30/10/2024 30 October Oct 10 2024NOTAIRES / Immobilier
Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier, plusieurs...Source : www.lemag-juridique.com