Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale
Published on :
19/01/2023
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Source : www.efl.frTout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de représentation donnés en vue d’une assemblée générale, et non pas les seuls copropriétaires ayant donné ces pouvoirs... Read more
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L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
Published on : 03/02/2023 03 February Feb 02 2023NOTAIRES / Immobilier
Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas...Source : www.efl.fr -
Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire
Published on : 26/01/2023 26 January Jan 01 2023NOTAIRES / Immobilier
L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la conso...Source : www.efl.fr -
Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale
Published on : 19/01/2023 19 January Jan 01 2023NOTAIRES / Immobilier
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Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023
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Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Published on : 23/12/2022 23 December Dec 12 2022NOTAIRES / Immobilier
Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’...Source : www.efl.fr -
Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL
Published on : 16/12/2022 16 December Dec 12 2022NOTAIRES / Immobilier
Les associations syndicales ne sont pas tenues de procéder à l'annexion aux s...Source : www.efl.fr