Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
Published on :
06/08/2025
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08
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans la masse à partager entre les héritiers. Le Code civil précise que les fruits issus des biens donnés sont également dus à compter de l’ouverture de la succession... Read more
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Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !
Published on : 07/08/2025 07 August Aug 08 2025NOTAIRES / Immobilier
Pour rappel, le Gouvernement a proposé de réformer le droit applicable aux or...Source : www.weblex.fr -
Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
Published on : 06/08/2025 06 August Aug 08 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
Published on : 01/08/2025 01 August Aug 08 2025NOTAIRES / Immobilier
Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’...Source : www.economie.gouv.fr -
Couple : comment protéger le conjoint survivant ?
Published on : 30/07/2025 30 July Jul 07 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
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L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié
Published on : 24/07/2025 24 July Jul 07 2025NOTAIRES / Immobilier
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 146,68 au deuxième trimest...Source : www.efl.fr