Prélèvement à la source : employeurs hors de France
Published on :
10/02/2023
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Source : www.actu-juridique.frL’article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage, à compter du 1er janvier 2023, le mécanisme du prélèvement à la source (PAS) pour certains employeurs établis hors de France qui emploient des salariés fiscalement domiciliés en France dès lors qu’ils exercent ponctuellement en France leur activité, notamment en recourant au télétravail... Read more
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Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative
Published on : 15/03/2023 15 March Mar 03 2023NOTAIRES / Immobilier
depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti...Source : www.notaires.fr -
Un opérateur de ventes volontaires peut vendre aux enchères des œuvres d'art du majeur sous tutellee
Published on : 09/03/2023 09 March Mar 03 2023NOTAIRES / Succession / Donation
La vente aux enchères publiques de meubles d’un majeur sous tutelle, autorisé...Source : www.efl.fr -
Mesures mises en place pour l’aide à la rénovation énergétique des logements de classes F et G
Published on : 08/03/2023 08 March Mar 03 2023NOTAIRES / Immobilier
Pour répondre aux enjeux liés à la rénovation énergétique des bâtiments, des...Source : www.labase-lextenso.fr -
L’assurance DO garantit les mesures conservatoires nécessaires et des réparations efficaces
Published on : 02/03/2023 02 March Mar 03 2023NOTAIRES / Immobilier
L’assurance DO ne garantit les mesures conservatoires que si elles sont néces...Source : www.efl.fr -
Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée
Published on : 16/02/2023 16 February Feb 02 2023NOTAIRES / Immobilier
L'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux...Source : www.efl.fr -
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Published on : 10/02/2023 10 February Feb 02 2023NOTAIRES / Immobilier
L’article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage, à compter du 1er janvier...Source : www.actu-juridique.fr