La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016
Published on :
15/07/2021
15
July
Jul
07
2021
Source : www.efl.frRevenant enfin sur une jurisprudence longtemps critiquée, la Cour de cassation accepte qu’une vente d’immeuble soit déclarée parfaite alors que la levée d’option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente est intervenue après la rétractation du promettant... Read more
History
-
Compromis de vente : la notification du droit de rétractation
Published on : 02/09/2021 02 September Sep 09 2021NOTAIRES / Immobilier
L’agence n’a pas l’obligation de joindre une lettre au compromis de vente pou...Source : www.journaldelagence.com -
Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents
Published on : 26/08/2021 26 August Aug 08 2021NOTAIRES / Immobilier
L’agent immobilier est tenu de communiquer toutes les offres au vendeur et ce...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Le fonctionnement des frais de notaire lors d'un achat
Published on : 06/08/2021 06 August Aug 08 2021NOTAIRES / Immobilier
Découvrez comment fonctionnent les frais de notaire lors d'un achat immobilie...Source : www.challenges.fr -
La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui
Published on : 30/07/2021 30 July Jul 07 2021NOTAIRES / Immobilier
La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant auc...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente
Published on : 23/07/2021 23 July Jul 07 2021NOTAIRES / Immobilier
D'un arrêt rendu le 23 juin 2021 par la Cour de cassation, il s'évince que le...Source : www.lexisveille.fr -
La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016
Published on : 15/07/2021 15 July Jul 07 2021NOTAIRES / Immobilier
Revenant enfin sur une jurisprudence longtemps critiquée, la Cour de cassatio...Source : www.efl.fr