La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente
Published on :
23/07/2021
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Source : www.lexisveille.frD'un arrêt rendu le 23 juin 2021 par la Cour de cassation, il s'évince que le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire... Read more
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Compromis de vente : la notification du droit de rétractation
Published on : 02/09/2021 02 September Sep 09 2021NOTAIRES / Immobilier
L’agence n’a pas l’obligation de joindre une lettre au compromis de vente pou...Source : www.journaldelagence.com -
Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents
Published on : 26/08/2021 26 August Aug 08 2021NOTAIRES / Immobilier
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La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui
Published on : 30/07/2021 30 July Jul 07 2021NOTAIRES / Immobilier
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La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente
Published on : 23/07/2021 23 July Jul 07 2021NOTAIRES / Immobilier
D'un arrêt rendu le 23 juin 2021 par la Cour de cassation, il s'évince que le...Source : www.lexisveille.fr
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La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016
Published on : 15/07/2021 15 July Jul 07 2021NOTAIRES / Immobilier
Revenant enfin sur une jurisprudence longtemps critiquée, la Cour de cassatio...Source : www.efl.fr