Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
Published on :
16/12/2024
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Source : www.legifiscal.frLes députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions, comme lorsque le défunt est mineur ou encore lorsque les montants en question... Read more
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Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
Published on : 16/12/2024 16 December Dec 12 2024NOTAIRES / Succession / Donation
Les députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit au...Source : www.legifiscal.fr
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Meublés de tourisme : publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale
Published on : 12/12/2024 12 December Dec 12 2024NOTAIRES / Immobilier
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régu...Source : www.actu-juridique.fr -
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Published on : 05/12/2024 05 December Dec 12 2024NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse un...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 25/11/2024 25 November Nov 11 2024NOTAIRES / Succession / Donation
Après 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient...Source : cabinet-rs.expert-infos.com