Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur
Published on :
30/11/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frL'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'article 509 du code civil et, a fortiori, celui d'autoriser la personne habilitée en représentation à accomplir ces actes... Read more
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Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale
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Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023
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Published on : 30/11/2022 30 November Nov 11 2022NOTAIRES / Immobilier
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