Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires a ses raisons que le juge doit ignorer
Published on :
21/11/2023
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Source : www.efl.frDès lors que les conditions légales d’une avance en capital sont réunies (existence de fonds disponibles et limitation de l’avance aux droits des indivisaires dans le partage), le juge n’a pas à rechercher l’intérêt commun ou particulier des intéressés à une telle avance... Read more
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Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance
Published on : 11/12/2023 11 December Dec 12 2023NOTAIRES / Succession / Donation
En matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de proc...Source : www.lemag-juridique.com -
Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
Published on : 06/12/2023 06 December Dec 12 2023NOTAIRES / Succession / Donation
Le testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écri...Source : www.lemag-juridique.com -
L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat
Published on : 29/11/2023 29 November Nov 11 2023NOTAIRES / Immobilier
L’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances pr...Source : www.efl.fr -
Refonte du PTZ : quels objectifs ?
Published on : 22/11/2023 22 November Nov 11 2023NOTAIRES / Immobilier
Créé en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à la pri...Source : www.actu-juridique.fr -
Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires a ses raisons que le juge doit ignorer
Published on : 21/11/2023 21 November Nov 11 2023NOTAIRES / Succession / Donation
Dès lors que les conditions légales d’une avance en capital sont réunies (exi...Source : www.efl.fr
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Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE
Published on : 16/11/2023 16 November Nov 11 2023NOTAIRES / Immobilier
Plusieurs mesures marquantes ont été effectuées depuis 2022, destinées à renf...Source : www.actu-juridique.fr