Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive
Published on :
24/02/2022
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Source : www.dalloz-actualite.frLa clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel, à recourir à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, est présumée abusive. Le juge doit en examiner d’office la régularité. Read more
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Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive
Published on : 24/02/2022 24 February Feb 02 2022NOTAIRES / Immobilier
La clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel, à re...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Published on : 17/02/2022 17 February Feb 02 2022NOTAIRES / Immobilier
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Published on : 10/02/2022 10 February Feb 02 2022NOTAIRES / Immobilier
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Published on : 20/01/2022 20 January Jan 01 2022NOTAIRES / Immobilier
Quel que soit votre projet de construction, d’extension ou de rénovation, l’i...Source : www.ledauphine.com