Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Published on :
06/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comCertains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière. Ainsi, en vertu de l’article 15, III de la loi du 6 juillet 1989, un locataire âgé de plus de 65 ans, avec des revenus inférieurs à certains plafonds, ne peut se voir délivrer un congé pour vendre, pour reprise... Read more
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Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ?
Published on : 28/11/2024 28 November Nov 11 2024NOTAIRES / Immobilier
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Un registre pour centraliser les mandats de protection future
Published on : 25/11/2024 25 November Nov 11 2024NOTAIRES / Succession / Donation
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Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
Published on : 20/11/2024 20 November Nov 11 2024NOTAIRES / Immobilier
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Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière
Published on : 14/11/2024 14 November Nov 11 2024NOTAIRES / Immobilier
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Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
Published on : 14/11/2024 14 November Nov 11 2024NOTAIRES / Succession / Donation
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Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Published on : 06/11/2024 06 November Nov 11 2024NOTAIRES / Immobilier
Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail...Source : www.lemag-juridique.com